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nLPD : ce que la loi sur la protection des données change pour une PME

Suisse romande14 octobre 2026 · 4 min de lecture

Photo d’illustration.

Depuis le 1er septembre 2023, la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, appelée nLPD, s'applique à toutes les entreprises qui traitent des données personnelles en Suisse. Une PME de Genève, de Montreux, de Sierre, d'Estavayer-le-Lac ou de Porrentruy est donc concernée dès qu'elle gère un fichier clients, des devis, des dossiers de collaborateurs ou une simple liste de contacts. Sans entrer dans tous les détails juridiques, voici ce qui change concrètement et par où commencer.

Une loi pour toutes les entreprises, petites comprises

La nLPD ne vise pas seulement les grandes sociétés ou les entreprises du numérique. Elle s'applique à tout traitement de données concernant des personnes physiques : noms, adresses, numéros de téléphone, e-mails, historiques de commandes, photos de chantier où l'on reconnaît une personne, données des employés. Les données des personnes morales, elles, ne sont plus protégées par cette loi.

La loi fixe des principes généraux : traiter les données de manière licite, de bonne foi et proportionnée, pour un but reconnaissable, les garder exactes et ne pas les conserver plus longtemps que nécessaire. Pour une PME, cela veut dire surtout savoir quelles données elle détient, pourquoi, et comment elles sont protégées.

Le devoir d'information

La nLPD renforce l'obligation d'informer les personnes lorsque l'on collecte leurs données. En pratique, vos clients, prospects et collaborateurs doivent pouvoir savoir, au minimum :

  • qui est responsable du traitement et comment le contacter ;
  • dans quel but leurs données sont utilisées ;
  • à qui elles peuvent être communiquées, par exemple à un prestataire informatique ;
  • si elles sont transmises à l'étranger, et vers quels pays.

Pour la plupart des PME, cela passe par une déclaration de protection des données claire sur le site internet, une mention dans les formulaires de contact et dans les conditions générales, ainsi qu'une information adaptée aux collaborateurs. Les personnes disposent aussi d'un droit d'accès à leurs données, auquel il faut pouvoir répondre dans les délais prévus.

Le registre des activités de traitement

La loi prévoit que les responsables de traitement tiennent un registre de leurs activités de traitement : quelles données, pour quelles finalités, conservées combien de temps, communiquées à qui. Les entreprises de moins de 250 collaborateurs peuvent en être dispensées, sauf si elles traitent à grande échelle des données sensibles ou effectuent un profilage à risque élevé.

Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, un registre simple reste une excellente pratique. Il oblige à faire l'inventaire de ses outils (logiciel de gestion, messagerie, tableurs, sauvegardes) et à repérer les données dispersées dans des fichiers oubliés. Pour savoir si votre entreprise est concernée par l'obligation, renseignez-vous auprès d'un spécialiste ou consultez les informations du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

La sécurité des données au quotidien

La nLPD demande de garantir une sécurité adaptée aux risques. Elle introduit aussi les principes de protection des données dès la conception et par défaut : les outils doivent être paramétrés pour ne traiter que les données nécessaires. Pour une PME, les mesures de base sont souvent les plus efficaces :

  • des accès personnels avec mots de passe solides, et des droits limités selon les rôles ;
  • des données centralisées dans un outil sécurisé plutôt que dans des fichiers envoyés par e-mail ou stockés sur des clés USB ;
  • des sauvegardes régulières et testées ;
  • la suppression des données devenues inutiles ;
  • des contrats clairs avec les prestataires qui traitent des données pour vous.

En cas de violation de la sécurité des données présentant un risque élevé pour les personnes concernées, par exemple une fuite de fichier clients, l'entreprise doit l'annoncer au PFPDT dans les meilleurs délais.

Données à l'étranger et sanctions

La communication de données personnelles à l'étranger est encadrée : elle est possible sans formalité particulière vers les pays dont le Conseil fédéral reconnaît le niveau de protection adéquat, et soumise à des garanties supplémentaires dans les autres cas. Le lieu d'hébergement de vos logiciels n'est donc pas un détail. Nous y consacrons un article : pourquoi héberger les données de son entreprise en Suisse.

La loi prévoit par ailleurs des amendes pouvant aller jusqu'à CHF 250'000 en cas de violation intentionnelle de certaines obligations. Particularité suisse : ces amendes visent en principe les personnes physiques responsables, et non l'entreprise. Une raison de plus pour prendre le sujet au sérieux, sans céder à la panique : pour une PME, quelques mesures bien choisies couvrent déjà l'essentiel.

Gestempo : des données clients centralisées et hébergées en Suisse

Gestempo aide les PME de Suisse romande à mettre de l'ordre dans leurs données. Clients, devis, factures, documents de chantier et notes de frais sont réunis dans un seul logiciel au lieu d'être éparpillés dans des tableurs et des boîtes e-mail. Chaque collaborateur dispose de son propre accès, et les données sont hébergées en Suisse. Vous savez où se trouvent vos informations et qui peut les consulter.

Gestempo ne remplace pas un conseil juridique sur la nLPD, mais il facilite la mise en conformité. Pour en savoir plus, consultez nos fonctionnalités ou demandez une démonstration.

Questions fréquentes

Depuis quand la nLPD est-elle en vigueur ?

La nouvelle loi fédérale sur la protection des données est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Elle s'applique à toutes les entreprises qui traitent des données personnelles.

Une petite entreprise doit-elle tenir un registre des traitements ?

Les entreprises de moins de 250 collaborateurs peuvent en être dispensées, sauf traitement à grande échelle de données sensibles ou profilage à risque élevé. Un registre simple reste toutefois recommandé.

Que faire en cas de fuite de données clients ?

Si la violation présente un risque élevé pour les personnes concernées, elle doit être annoncée au PFPDT dans les meilleurs délais. Il est conseillé de se faire accompagner par un spécialiste.

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